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Décret 405/2020
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Laura Hodgson, d'Ottawa, est de nouveau nommée membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de trois ans, la nomination prenant effet le 12 mars 2020.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 05 mars 2020
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 19 mars 2020