Décret 407/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que, en vertu du paragraphe 34 (1) de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, L.O. 1994 chap. 25 (la « LDFC »), et du paragraphe 10 (1) du Règl. de l’Ont. 167/95 pris en application de la LDFC, le ministre des Richesses naturelles et des Forêts (le « ministre ») a le pouvoir de modifier les dispositions d’un permis d’aménagement forestier durable (« PAFD ») accordé en vertu de l’article 26 de la LDFC aux fins de l’approvisionnement en ressources forestières d’une installation de transformation de ressources forestières;

Attendu que, en vertu du paragraphe 34 (3) de la LDFC, la modification d’un PAFD peut uniquement être faite avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, sauf si le titulaire du permis a consenti par écrit à la modification;

Attendu que Vermilion Forest Management Company Ltd. (« Vermilion ») est titulaire du PAFD portant le numéro 542442, accordé en vertu de l’article 26 de la LDFC et approuvé par le décret numéro 1426/98, daté du 10 juin 1998 (ce PAFD, en sa version modifiée de temps à autre, est ci-après appelé le « PAFD relatif à la forêt Sudbury ») visant la forêt Sudbury;

Attendu que, en vertu du paragraphe 34 (4) de la LDFC, au moyen d’une lettre datée du 22 juin 2015, le ministre a fourni à Vermilion un avis écrit faisant état de ce qui suit :

• L’intention du ministre de modifier le PAFD relatif à la forêt Sudbury de manière à y inclure un engagement d’approvisionnement en bois faisant obligation à Vermilion de mettre à la disposition de Goulard Lumber (1971) Limited (« Goulard ») un approvisionnement en ressources forestières conformément à une entente d’approvisionnement en bois projetée et à y inclure un engagement d’approvisionnement en bois faisant obligation à Vermilion de mettre à la disposition de Gervais Forest Products Ltd. (« Gervais ») un approvisionnement en ressources forestières conformément à une entente d’approvisionnement en bois projetée (collectivement appelées les « ententes d’approvisionnement projetées ») et de faire d’autres modifications administratives (les « modifications proposées »).
• Les raisons des modifications proposées.
• La possibilité pour Vermilion de présenter au ministre, dans les 30 jours civils, des observations sur les modifications proposées au PAFD relatif à la forêt Sudbury;

Attendu que Vermilion a présenté au ministre, au moyen de lettres datées des 18 et 19 août 2015, des observations sur les modifications proposées et indiqué qu’elle était contre l’inclusion dans le PAFD relatif à la forêt Sudbury d’engagements d’approvisionnement en bois lui faisant obligation de mettre des ressources forestières à la disposition de Goulard et Gervais conformément aux ententes d’approvisionnement projetées (les « observations de Vermilion »);

Attendu que le ministre a tenu dûment compte des observations de Vermilion et de toutes les autres questions qu’il est tenu de prendre en considération conformément au paragraphe 34 (2) de la LDFC, et qu’il a décidé que les modifications proposées au PAFD relatif à la forêt Sudbury devraient être apportées;

Attendu que, conformément au paragraphe 34 (5) de la LDFC, les modifications proposées sont compatibles avec le plan de gestion forestière applicable;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 34 (3) de la LDFC, le ministre est par les présentes autorisé à modifier le PAFD relatif à la forêt Sudbury afin d’apporter les modifications proposées.