Décret 408/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Andrew Halpenny a été nommé commissaire adjoint aux mines et aux terres au Bureau du commissaire aux mines et aux terres le 18 juillet 2016, pour un mandat de trois ans, en vertu du décret numéro 1150/2016;

Attendu que le paragraphe 6 (1) de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles (la « Loi »), dans sa version modifiée par l’article 3 de l’annexe 17 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), proroge le poste de commissaire aux mines et aux terres à titre de Tribunal des mines et des terres;

Attendu que, en vertu du paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 12/18, aux fins de la création du Tribunal des mines et des terres visé à l’article 6 de la Loi, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme tous les commissaires adjoints aux mines et aux terres qui sont encore en fonction le 31 mars 2018 comme premiers membres du Tribunal des mines et des terres à compter du 1^er avril 2018;

Attendu que, conformément au paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 12/18, l’acte de nomination d’un commissaire adjoint précise que son mandat prend fin à l’une des dates suivantes : soit le jour où sa nomination à titre de commissaire adjoint aux mines et aux terres aurait pris fin, soit le 17 juillet 2019;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 6 (2) de la Loi, dans sa version modifiée par l’article 3 de l’annexe 17 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), et de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 12/18 pris en application de la Loi, Andrew Halpenny, d'Orléans , est nommé membre à temps partiel du Tribunal des mines et des terres pour un mandat prenant effet le 1^er avril 2018 et se terminant le 17 juillet 2019.

En outre, en vertu de l’alinéa 77 a) de la Loi de 2006 sur la législation, le décret numéro 1150/2016 est révoqué le 1^er avril 2018.