Décret 408/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que, en vertu du paragraphe 34 (1) de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, L.O. 1994 chap. 25 (la « LDFC »), et du paragraphe 10 (1) du Règl. de l’Ont. 167/95 pris en application de la LDFC, le ministre des Richesses naturelles et des Forêts (le « ministre ») a le pouvoir de modifier les dispositions d’un permis d’aménagement forestier durable (« PAFD ») accordé en vertu de l’article 26 de la LDFC aux fins de l’approvisionnement en ressources forestières d’une installation de transformation de ressources forestières;

Attendu que, en vertu du paragraphe 34 (3) de la LDFC, la modification d’un PAFD peut uniquement être faite avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, sauf si le titulaire du permis a consenti par écrit à la modification;

Attendu que EACOM Timber Corporation (« EACOM ») est titulaire du PAFD portant le numéro 542391, accordé en vertu de l’article 26 de la LDFC et approuvé par le décret numéro 1156/2001, daté du 9 mai 2001 (ce PAFD, en sa version modifiée modifié de temps à autre, est ci-après appelé le « PAFD relatif à la forêt Spanish ») visant la forêt Spanish;

Attendu que, en vertu du paragraphe 34 (4) de la LDFC, au moyen d’une lettre datée du 25 juillet 2017, le ministre a fourni à EACOM un avis écrit faisant état de ce qui suit :

• L’intention du ministre de modifier le PAFD relatif à la forêt Spanish : de manière à y inclure un engagement d’approvisionnement en bois faisant obligation à EACOM de mettre à la disposition de Gervais Forest Products Ltd. un approvisionnement en ressources forestières conformément à une entente d’approvisionnement en bois projetée; à tenir compte du fait que les ressources forestières récoltées conformément au PAFD relatif à la forêt Spanish sont destinées à l’installation d’EACOM et aux bénéficiaires des engagements d’approvisionnement en ressources forestières mentionnées à l’annexe E; à revoir l’annexe E afin d’y supprimer la condition prévoyant la mise à disposition de ressources forestières à Niska North Inc.; à remplacer par Rockshield Engineered Wood Products ULC le nom figurant à la condition 1 de l’annexe E relative à la mise à disposition de ressources forestières;  et à apporter d’autres modifications administratives (les « modifications proposées »).
• Les raisons des modifications proposées.
• La possibilité pour EACOM de présenter au ministre, dans les 30 jours civils, des observations sur les modifications proposées au PAFD relatif à la forêt Spanish;

Attendu qu’EACOM a présenté par écrit au ministre des observations (les « observations d’EACOM »), datées du 14 août 2017, sur les modifications proposées, en particulier sur celle qui tient compte du fait que les ressources forestières récoltées conformément au PAFD sont destinées à l’installation d’EACOM et qu’EACOM n’a pas donné son accord écrit aux modifications proposées au PAFD relatif à la forêt Spanish;

Attendu que le ministre a tenu dûment compte des observations d’EACOM et de toutes les autres questions qu’il est tenu de prendre en considération conformément au paragraphe 34 (2) de la LDFC, et qu’il a décidé que les modifications proposées au PAFD relatif à la forêt Spanish devraient être apportées;

Attendu que, conformément au paragraphe 34 (5) de la LDFC, les modifications proposées sont compatibles avec le plan de gestion forestière applicable;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 34 (3) de la LDFC, le ministre est par les présentes autorisé à modifier le PAFD relatif à la forêt Spanish afin d’apporter les modifications proposées.