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Décret 409/2021
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 672.38 (1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, Crawford Malcolm MacIntyre de Perth est reconduit au poste d’avocat membre à temps partiel de la Commission ontarienne d'examen pour une durée fixe de trois ans, à compter du dernier en date du 18 février 2021 et du jour de la prise du présent décret.
Ministère de la Santé
Approuvé et décrété : 01 avril 2021
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 19 avril 2021