Décret 410/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Les sections de voie publique situées dans la cité de Pickering, les villes d’Oshawa, de Whitby et d’Ajax, la municipalité de Clarington et la municipalité régionale de Durham qui relèvent de la compétence du ministère des Transports et sont présentées dans les annexes A, B, C, D et E ci‑jointes :

1. sont classées routes à accès limité conformément à l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée;
2. sont transférées respectivement aux municipalités indiquées ci-dessous, et placées sous la compétence de ces dernières à partir du jour d’approbation du présent décret, conformément au paragraphe 29 (4) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée :
3. Les sections de voie publique indiquées à l’annexe A sont transférées à la municipalité régionale de Durham.
4. Les sections de voie publique indiquées à l’annexe B sont transférées à la Cité de Pickering.
5. Les sections de voie publique indiquées à l’annexe C sont transférées à la Ville de Whitby.
6. Les sections de voie publique indiquées à l’annexe D sont transférées à la Ville d’Oshawa.
7.  Les sections de voie publique indiquées à l’annexe E sont transférées à la municipalité de Clarington.

Annexes A, B, C, D & E