Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Theresa McGee a été nommée de nouveau membre et vice-présidente à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de trois ans, le 28 février 2023, par le décret numéro 64/2023;

Et attendu que Theresa McGee a donné sa démission, laquelle prend effet le 10 février 2024;

En conséquence, que le décret numéro 64/2023 soit révoqué le 10 février 2024 en vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis et du paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 21 mars 2024