Décret 421/2017

L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

Le décret numéro 421/2017 modifie la définition d’« employeur » dans le Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) afin d’inclure expressément la Société ontarienne de gestion des placements (SOGP) et de désigner tous les employés permanents à temps plein de la SOGP comme formant une catégorie d’employés qui doivent être membres du RRF en ce qui concerne l’ancienneté à la SOGP, à compter du 1^er juillet 2016, et de prévoir que tous les autres employés de la SOGP, qui ne sont pas des employés permanents à temps plein, ont la possibilité d’être membres du RRF. Pour les employés de la SOGP qui sont membres du RRF, la SOGP serait un employeur en vertu du RRF.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) travaillera de concert avec le ministère des Finances afin d’évaluer le risque que la désignation des employés de la SOGP comme membres du RRF compromette le statut de régime de retraite à employeur unique du RRF, ainsi que les conséquences d’un éventuel changement de statut du RRF.

Le SCT fera rapport au Conseil du Trésor / Conseil de gestion du gouvernement (CT/CGG), à l’automne 2017, sur ses conclusions et sur la question de savoir si la stratégie d’atténuation des risques prévoyant la prise d’un règlement en vertu de la Loi sur les régimes de retraite qui préciserait que le RRF n’est pas un régime de retraite interentreprises est nécessaire ou indiquée.

Le Conseil du Trésor / Conseil de gestion du gouvernement approuvera l’accès à l’administration des prestations d’assurance collective en vertu des arrangements financiers de souscription de la fonction publique de l’Ontario avec Great-West Life (GWL) pour la SOGP, à la condition que la SOGP conclue des arrangements avec GWL, aux termes desquels la SOGP sera responsable de ses frais, de ses primes et de son passif.

Le décret numéro 421/2017 ordonne que le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) élabore et conclue une entente avec la Couronne et la SOGP au sujet des cotisations à verser en vertu du RRF et du compte de régime supplémentaire de la fonction publique, ainsi que la part proportionnelle de la SOGP de tout passif non capitalisé, d’un montant qui sera déterminé par la Commission du Régime de retraite de l'Ontario, qui pourrait surgir aux termes du RRF et du compte de régime supplémentaire de la fonction publique. L’entente doit également prévoir que la Couronne sera indemnisée de tout passif encouru en rapport avec la participation des employés actuels et futurs de la SOGP au RRF et au compte de régime supplémentaire de la fonction publique, selon ce qui est applicable (pour les gains supérieurs aux limites de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) autorisés pour des cotisations et des prestations en vertu de régimes de retraite enregistrés).