Décret 428/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le paragraphe 26.1 (1) de la Loi sur les services policiers prévoit la nomination d’un directeur indépendant de l’examen de la police ou d’une directrice indépendante de l’examen de la police;

Attendu que l’alinéa 77c) de la Loi de 2006 sur la législation stipule que le pouvoir de nommer une personne à une charge publique comprend le pouvoir de nommer une autre personne à la charge, à titre intérimaire, en cas de vacance de la charge;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 26.1 (1) de la Loi sur les services policiers, Sylvana Capogreco, de Toronto, est temporairement nommée directrice indépendante de l’examen de la police à temps plein pour la province de l’Ontario, la nomination prenant effet le 1^er avril 2019, soit pour un terme fixe de six mois soit jusqu’à ce qu’un nouveau directeur ou une nouvelle directrice soit nommé(e) si la date de cette nomination est antérieure.