Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Les sections de voie publique situées dans le canton géographique de Landsdowne, maintenant dans le canton de Leeds et des Mille-Îles, dans les comtés unis de Leeds et Grenville, dans la province de l’Ontario, relevant de la compétence du ministère des Transports, indiquées ci-dessous et décrites dans les plans de renvoi, le plan des terres de la Couronne et le plan d’expropriation qui suivent déposés au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes/droits immobiliers de Leeds (no 28) :

  1. Parties 1, 2 et 3 sur le plan 28R-7571 (plan P-6035-51 du ministère);
  2. les Parties 1 et 2 sur le plan des terres de la Couronne LR229986 (plan P-6035-52 du ministère);
  3. la Partie 1 sur le plan 28R-7771 (plan P-6035-53 du ministère);
  4. la Partie 1 sur le plan 28R-15039 (plan P-6035-55 du ministère);
  5. la Partie 1 sur le plan d’expropriation LE108678 (plan P-6035-56 du ministère);
  6. les Parties 1 et 2 sur le plan d’expropriation LE108679 (plan P-6035-57 du ministère),

sont désignées route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version à jour.

Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 05 avril 2023