Décret 434/2023

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que, en vertu du décret n^o 434/77, enregistré au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement immobilier comme instrument n^o MA99853 le 29 septembre 1977, la compétence sur certains biens‑fonds a été attribuée à l’ancien ministre des Services gouvernementaux, maintenant le ministre de l’Infrastructure, sous réserve d’une clause d’intérêt réversif en faveur de l’ancien ministre des Transports et des Communications, maintenant le ministre des Transports, exigeant la cession de la compétence sur toute ou toutes parties des biens‑fonds pouvant être requises de temps à autre aux fins d’une voie publique, à l’ancien ministre des Transports et des Communications, maintenant le ministre des Transports.

Attendu que le ministre des Transports ne requiert pas, aux fins d’une voie publique, les parties de ces biens-fonds ci-après décrites :

dans la ville de Markham, dans la municipalité régionale de York :

1. Partie de NIP 03028-0001(LT), étant une partie des lots 6 et 21, plan enregistré 2386, Markham, et indiquée comme étant la partie 2 sur le plan 65R‑28842 (P-5052-0278);
2. La totalité du NIP 03028-0007(LT), étant une partie des lots 12 et 13, plan enregistré 2386, Markham, et indiquée comme étant les parties 6 et 7 sur le plan 64R-5269 (P-1658-0248), et des lots 14 et 15, plan enregistré 2386, Markham;
3. Partie de NIP 03028-0014(LT), étant une partie des lots 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 et 38, plan enregistré 2386, Markham, et indiquée comme étant les parties 3 et 4 sur le plan 65R-28867 (P-5052-0278) et les parties 1, 3, 7 et 8 sur le plan 65R‑31668 (P-5052-2790);
4. Partie de NIP 03028-0819(LT), étant une partie du lot 7, plan enregistré 2386, Markham, et indiquée comme étant la partie 3 sur le plan 65R‑28842 (P-5052-0278);
5. Partie de NIP 03028-0820(LT), étant une partie des lots 8, 9, 10 et 11, plan enregistré 2386, Markham, et indiquée comme étant la partie 4 sur le plan 65R‑28842 (P-5052-0278);
6. Partie de NIP 03028-0822(LT), étant une partie du lot 22, plan enregistré 2386, Markham, et indiquée comme étant la partie 1 sur le plan 65R‑28842 (P-5052-0278).

Par conséquent, les bien‑fonds décrits ci-dessus ne sont plus requis aux fins du ministre des Transports, de sorte qu’il est jugé opportun de renoncer à l’intérêt réversif réservé dans le décret n^o 434/77, conformément au paragraphe 2 (2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version à jour.