Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil a pris un règlement en vertu du paragraphe 5 (1) de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles prévoyant qu’un fiduciaire (le « fiduciaire ») exercerait tous les pouvoirs des Ontario Processing Vegetable Growers;

Et attendu que ledit fiduciaire perçoit la rémunération et les indemnités fixées par le lieutenant-gouverneur en conseil;

À ces causes, en vertu du paragraphe 76 (2) de la Loi de 2006 sur la législation,

  1. La personne nommée comme fiduciaire recevra une rémunération de 676 $ par jour, sur la base d’une journée de 7,25 heures;
  2. La personne nommée au poste de fiduciaire sera remboursée des dépenses raisonnables engagées dans l’exercice de ses fonctions, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Approuvé et décrété : 01 mars 2017