Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, et malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, la responsabilité de l’application de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles est, par le présent décret, transférée du ministre des Finances au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs à compter du 1er avril 2019

En outre, l’annexe B du décret 1150/2018 du 22 octobre 2018 et l’annexe A du décret 1152/2018 du 22 octobre 2018 sont révisés par le présent et seront interprétés en conséquence.

Premier ministre et président du Conseil

Approuvé et décrété : 21 mars 2019