Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Le ministère du Travail (le « ministère ») est responsable de l’application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et des règlements pris en vertu de cette loi.

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (la « Commission ») exigera que les employeurs mentionnés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail paient des sommes pour couvrir les dépenses engagées aux fins de l’application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et des règlements pris en vertu de cette loi.

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer le montant total que devront payer tous les employeurs à cette fin.

En conséquence, aux termes du paragraphe 22 (1) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, les sommes suivantes sont fixées :

  1. Un paiement forfaitaire à verser en mars 2019, qui constitue un montant de rapprochement égal à l’écart entre les dépenses réelles du ministère à la fin de l’exercice 2018-2019 et le total réel des sommes recouvrées de la Commission, mais, quoi qu’il en soit, au plus 184 582 916,73 $.
  2. Le paiement à verser en avril 2019 et celui à verser en mai 2019 s’élèvent chacun à 19 015 453,43 $.
Ministère du Travail

Approuvé et décrété : 21 mars 2019