Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Shannon Braun, de Mount Brydges, est nommée membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe commençant à la date du présent décret et se terminant le 31 décembre 2019.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 28 mars 2019