Décret 458/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu qu’en vertu du décret numéro 2518/98, enregistré au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Niagara-Nord comme l’Instrument RO0749146 et au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Niagara-Nord comme l’Instrument LT0168732, une section de l’autoroute Queen Elizabeth dans la ville de Lincoln, figurant à l’annexe « A » jointe au décret numéro 2518/98, a été transférée à la municipalité régionale de Niagara en vertu du paragraphe 29 (4) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée;

Attendu que cette annexe « A » ne comportait pas une description détaillée des limites des biens-fonds dont elle prévoyait le transfert;

Par conséquent, en vertu de l’article 49 et du paragraphe 54 (1) de la Loi de 2006 sur la législation, L.O. 2006, chap. 21, annexe F, le décret numéro 2518/98 est par les présentes modifié par révocation de l’annexe « A » et par son remplacement par l’annexe « A » ci -jointe.

Annexe « A »