Décret 463/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Les sections de voies publiques se trouvant dans la ville de Mississauga (canton géographique de Toronto), municipalité régionale de Peel, dans la province de l’Ontario, placées sous la compétence du ministère des Transports, figurant comme étant les parties 1 et 2 sur le plan P-1857-0496 du ministère, déposé auprès de la Section de la géomatique, Région du Centre, du ministère des Transports à Toronto, le 7 juin 2018, sont désignées comme routes à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée.