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Décret 46/2023
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
EN VERTU DE l’article 27 de la Loi sur les services policiers, dans sa version modifiée,
Robert P. Rutter, de Wellington,
est nommé membre de la Commission des services policiers du comté de Prince Edward, pour exercer son mandat à titre amovible pour une période maximale d’un an, à compter du jour de la prise du présent décret.
Ministère du Solliciteur général
Approuvé et décrété : 19 janvier 2023
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 02 février 2023