Décret 467/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 672.38 (1) du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, Eric Siebenmorgen de Waterdown est nommé au poste d’avocat membre à temps partiel de la Commission ontarienne d’examen pour une durée fixe de deux ans, à compter du jour de la prise du présent décret.
Ministère de la Santé
Approuvé et décrété : 04 mars 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 18 mars 2022