Décret 469/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le Conseil de la ceinture de verdure a été créé en vertu du paragraphe 15 (1) de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure;

Et Attendu qu’aux termes du paragraphe 15 (2) de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, le ministre des Affaires municipales peut nommer des personnes au Conseil de la ceinture de verdure;

Et Attendu que le paragraphe 76 (2) de la Loi de 2006 sur la législation autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à fixer la rémunération et les indemnités des personnes nommées par un ministre en vertu du pouvoir de nommer une personne à une charge.

En conséquence, en vertu du paragraphe 76 (2) de la Loi de 2006 sur la législation,

Rémunération du (de la) président(e)

1. La personne nommée présidente du Conseil de la ceinture de verdure sera rémunérée au taux suivant :
   1. 350 $ par jour où elle exerce les fonctions de président du Conseil de la ceinture de verdure, à condition qu’elle soit engagée pour plus de trois heures ce jour-là, sous réserve de l’alinéa c);
   2. 175 $ par jour où elle exerce les fonctions de président du Conseil de la ceinture de verdure, à condition qu’elle soit engagée pour trois heures ou moins ce jour-là, sous réserve de l’alinéa c);
   3. la somme des montants versés en vertu des alinéas a) et b) ne doit pas dépasser 6 525 $ par année.

Rémunération du (de la) vice-président(e)

2. La personne nommée au Conseil de la ceinture de verdure et désignée par le Conseil de la ceinture de verdure pour remplir les fonctions de vice-président sera rémunérée au taux suivant :
   1. 250 $ par jour où elle exerce les fonctions de vice-président du Conseil de la ceinture de verdure, à condition qu’elle soit engagée pour plus de trois heures ce jour-là, sous réserve de l’alinéa c);
   2. 125 $ par jour où elle exerce les fonctions de vice-président du Conseil de la ceinture de verdure, à condition qu’elle soit engagée pour trois heures ou moins ce jour-là, sous réserve de l’alinéa c);
   3. la somme des montants versés en vertu des alinéas a) et b) ne doit pas dépasser 2 250 $ par année.

Rémunération des autres membres

3. La personne nommée au Conseil de la ceinture de verdure autre que le président et qui n’est pas désignée par le Conseil de la ceinture de verdure pour remplir les fonctions de vice-président, sera rémunérée au taux suivant :
   1. 200 $ par jour où elle exerce les fonctions de membre du Conseil de la ceinture de verdure, à condition qu’elle soit engagée pour plus de trois heures ce jour-là, sous réserve de l’alinéa c);
   2. 100 $ par jour où elle exerce les fonctions de membre du Conseil de la ceinture de verdure, à condition qu’elle soit engagée pour trois heures ou moins ce jour-là, sous réserve de l’alinéa c);
   3. la somme des montants versés en vertu des alinéas a) et b) ne doit pas dépasser 1 750 $ par année.

4. Outre la rémunération énoncée ci-dessus, les membres du Conseil de la ceinture de verdure, y compris le président, pourront obtenir le remboursement de leurs dépenses raisonnables engagées dans l’exercice de leurs fonctions pour le Conseil de la ceinture de verdure conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil du Conseil de gestion du gouvernement.
5. Le présent décret entre en vigueur au moment de sa signature par le lieutenant-gouverneur en conseil.