Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

  1. En vertu du paragraphe 22 (1) de la Loi sur l'administration financière, le ministre des Finances, au nom de l'Ontario, est autorisé à garantir à une ou plusieurs institutions financières autorisées à faire des affaires en Ontario (le(s) « prêteur(s) ») le remboursement – par 9710612 Canada Limited (« l’emprunteuse ») – d'un prêt qui lui a été accordé par le(s) prêteur(s) aux fins du refinancement d’une participation dans un partenariat qui a développé le parc éolien Niagara Region Wind Farm (d’une puissance totale de 230 MW, situé près de Dunnville, en Ontario), qui en est propriétaire et qui l’exploite. La garantie vise en outre le remboursement des intérêts afférents au prêt, des frais et dépenses liés au prêt, conformément aux conditions du présent décret.
  2. Le ministre des Finances est autorisé à fixer les conditions et le montant de la garantie autorisée aux termes du paragraphe 1 du présent décret; étant entendu que le capital total maximal ne doit pas dépasser 23 200 000 $ et que la durée maximale de la garantie ne doit pas dépasser 15 ans à compter de la date à laquelle toute partie de ces fonds est avancée à l'emprunteuse.
  3. L'emprunteuse doit payer des frais de garantie de prêt annuels au ministre des Finances s'élevant à 0,15 % du montant impayé du prêt garanti par le ministre des Finances aux termes du présent décret, comme il est indiqué dans la garantie, payables conformément aux conditions de la garantie.
Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 15 avril 2021