Décret 484/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que la Commission de rémunération des juges de paix (« la Commission ») est créée en vertu de l'article 21.1 de la Loi sur les juges de paix et sa composition et sa mission sont énoncées dans le Règlement de l’Ontario 319/00 pris en application de cette loi;

Et Attendu que la présidente du Conseil du Trésor s’est vu conférer les pouvoirs, les fonctions et les responsabilités du président du Conseil de gestion du gouvernement relativement à la Loi sur les juges de paix et plus précisément relativement au Règlement de l’Ontario 319/00 pris en application de cette loi;

Et Attendu que l’Association des juges de paix de l’Ontario et la présidente du Conseil du Trésor ont conjointement convenu que les membres de 7^e et de la 8^e Commission devraient siéger simultanément en vue de faire des recommandations concernant la rémunération des juges de paix pour la période commençant le 1^er avril 2015 et se terminant le 31 mars 2019 à l’égard de la 7^e Commission et pour la période commençant le 1^er avril 2019 et se terminant le 31 mars 2023 à l’égard de la 8^e Commission;

Et Attendu que la présidente du Conseil du Trésor a choisi Carolyn L. Kay, pour être membre de la Commission;

Par conséquent, en vertu de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 319/00,

Carolyn L. Kay, de la ville de Whitby

est nommée membre de la Commission pour deux mandats consécutifs de quatre ans chacun prenant effet le 1^er octobre 2014 et se terminant le 30 septembre 2022.