Décret 491/2024
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Est prise, à l’égard de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Approuvé et décrété : 10 avril 2024
Mis à jour : 24 avril 2024
Date de publication : 24 avril 2024