Décret 49/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le gouvernement de l’Ontario est déterminé à accroître l’offre de logements dans l’ensemble de l’Ontario;

Attendu que le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il élaborait un Plan d’action pour l’offre de logements, qui vise à augmenter l’offre de logements en réduisant les obstacles qui nuisent à l’achat d’une propriété, aménageant de nouveaux logements et augmentant et améliorant les logements communautaires;

Et attendu que le gouvernement de l’Ontario estime indiqué de constituer un poste de conseiller spécial du premier ministre et du ministre des Affaires municipales et du Logement (le « conseiller spécial » ou la « conseillère spéciale ») afin de prodiguer des conseils sur des possibilités de collaboration entre la province et des gouvernements municipaux et partenaires à l’établissement d’administrations locales et d’économies dynamiques et à la création d’une qualité de vie élevée ainsi que de foyers abordables et convenables pour tous;

En conséquence, en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario de prévoir la nomination de conseillers au service du gouvernement de Sa Majesté afin de lui permettre de s’acquitter de ses obligations et responsabilités exécutives :

Constitution du poste de conseiller spécial

1. Le poste de conseiller spécial, redevable au premier ministre de l’Ontario (le « premier ministre ») et au ministre des Affaires municipales et du Logement (le « ministre »), est par les présentes constitué;
2. La lieutenante-gouverneure en conseil peut nommer le conseiller spécial ou la conseillère spéciale pour exercer son mandat à titre amovible pour une période d’au plus un an à compter du jour de la prise du présent décret. Ce mandat peut être prolongé par la lieutenante-gouverneure en conseil pour au plus deux années supplémentaires et il prendra fin au plus tard le jour du troisième anniversaire de la date de la prise du présent décret.

Mandat

3. Sous réserve des conditions du présent décret, le ministre établira le mandat du conseiller spécial ou de la conseillère spéciale et peut le modifier de temps à autre.

Rémunération

4. Le conseiller spécial ou la conseillère spéciale touchera la rémunération qu’établira la lieutenante-gouverneure en conseil.

Documents produits

5. Tous les documents produits par le conseiller spécial ou la conseillère spéciale (les « documents »), y compris des dossiers, documents, rapports, conseils et recommandations, appartiendront au gouvernement de l’Ontario. Plus précisément, le gouvernement de l’Ontario sera le propriétaire exclusif de toute propriété intellectuelle à l’égard des documents et tous les droits moraux relatifs à ces documents devront faire l’objet d’une renonciation en faveur du gouvernement de l’Ontario.

Soutien

6. Tous les services financiers, administratifs, de dotation en personnel et tout autre soutien dont aura besoin le conseiller spécial ou la conseillère spéciale seront fournis par le ministère des Affaires municipales et du Logement et d’autres ministères, selon ce qui convient, sous réserve des directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

Confidentialité

7. Le conseiller spécial ou la conseillère spéciale maintiendra la confidentialité des dossiers, documents, rapports, conseils, recommandations et recherches (les « dossiers »), sauf autorisation contraire du ministre.

Conservation des dossiers

8. Les dossiers du conseiller spécial ou de la conseillère spéciale seront conservés conformément aux séries de documents communs pour les documents publics des ministres approuvées en vertu de la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents.

Communications

9. Les communiqués de presse, déclarations et communications émanant du conseiller spécial ou de la conseillère spéciale seront diffusés par le biais du gouvernement, avec l’approbation préalable du premier ministre.