Décret 502/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que la responsabilité de l’application de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés a été confiée à la ministre de la Santé par le décret n^o 1110/2019 portant la date du 8 août 2019;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif et malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, la ministre de la Santé et la ministre des Soins de longue durée partageront la responsabilité de l’application des articles 2, 18, 19 et 20 et des paragraphes 21 (4) et (5) et 25 (3) de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés, en ce qu’ils ont trait aux foyers de soins de longue durée.

En outre, la mention de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée qui figure à l’annexe du décret n^o 1110/2019 est supprimée par les présentes.

En outre, l’annexe du décret n^o 1110/2019 portant la date du 8 août 2019 et l’annexe du décret n^o 1111/2019 portant la date du 8 août 2019 sont modifiées par les présentes et seront interprétées en conséquence.

Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation ou le 1^er avril 2021 si cette date est postérieure.