Décret 506/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’AgriCorp est un organisme de la Couronne créé en vertu de la Loi de 1996 sur AgriCorp (Ontario);

Et attendu qu’AgriCorp est le promoteur et l’administrateur d’un régime de retraite à employeur unique à prestations déterminées ayant environ 312 participants actifs, qui verse actuellement des prestations de retraite à plus de 80 participants retraités et qui porte le nom de Pension Plan for Employees of AgriCorp (Régime de retraite des employés d’AgriCorp), depuis le 1^er janvier 1997, et le numéro d’enregistrement 1034321 (le « Régime d’AgriCorp »);

Et attendu qu’AgriCorp verse des prestations complémentaires en vertu d’un régime intitulé AgriCorp Supplemental Employee Retirement Plan (Régime de retraite complémentaire des employés d’AgriCorp) aux participants dont le droit à pension est limité par la pension maximale payable en vertu des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);

Et attendu que la fusion de ces régimes de retraite distincts avec un régime de retraite complémentaire et à prestations déterminées, de grande envergure, serait conforme à l’engagement pris par le gouvernement de l’Ontario de regrouper les actifs et d’augmenter l’efficacité des régimes de retraite de petite envergure dans la province;

Et attendu qu’AgriCorp a demandé d’être désigné employeur participant du Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) décrit à l’annexe 1 de la Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires, dans sa version modifiée, et du Compte des avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires prorogé aux termes du décret 867/2019, dans sa version modifiée périodiquement (CASSF);

Et attendu qu’AgriCorp reconnaît qu’il n’a pas compétence pour modifier les modalités du RRF, que le lieutenant-gouverneur en conseil est le seul à posséder le pouvoir discrétionnaire de modifier les modalités du RRF, que ces modifications pourraient avoir des conséquences sur AgriCorp et ses employés, que les employés actuels et les anciens employés d’AgriCorp continuent d’être tenus au courant de toute modification, et qu’AgriCorp sera responsable de l’ensemble des passifs liés à la participation de ses employés actuels et de ses anciens employés au RRF;

Et attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil estime qu’il est raisonnable et approprié qu’AgriCorp, un organisme de la Couronne, devienne employeur participant du RRF;

En conséquent, en vertu de la disposition 2 du paragraphe 2 (1) du RRF, à compter du 1^er mai 2021, tous les employés à temps plein et à temps partiel d’AgriCorp sont désignés comme formant une catégorie d’employés qui sont tenus de participer au RRF;

Et en vertu du paragraphe 2 (2) du RRF, à compter du 1^er mai 2021, tous les employés d’AgriCorp, autres que ceux qui occupent un poste permanent, sont désignés comme formant une catégorie d’employés qui ont le droit, mais sans y être tenus, de participer au RRF et qui, après déposé par écrit leur choix à la Commission du Régime de retraite de l'Ontario, deviendront des participants au RRF;

En outre AgriCorp sera un employeur en vertu du RRF et du CASSF en ce qui concerne les employés d’AgriCorp qui sont tenus de devenir des participants ou qui choisissent de devenir des participants à ces régimes;

En outre, conformément à l’article 81 de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario), le RRF sera le régime de retraite qui succède au Régime d’AgriCorp à l’égard :

1. du service des employés d’AgriCorp à compter du 1^er mai 2021 inclusivement;
2. des crédits que les employés d’AgriCorp ont accumulés avant le 1^er mai 2021 qui ont été achetés par le biais d’un transfert d’actifs du Régime d’AgriCorp et tout paiement associé au transfert d’actifs au RRF;
3. du paiement de prestations de retraite pour les employés d’AgriCorp qui ont pris leur retraite avant le 1^er mai 2021 ou tout membre d’AgriCorp qui a droit à une pension annuelle acquise différée du Régime d’AgriCorp et qui ne prend pas sa retraite avant le 1^er mai 2021.