L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

Le Compte des avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires (CASSF) (décret 867/2019) est modifié afin de permettre aux membres transférés d’AgriCorp de recevoir des prestations pour service du CASSF au titre de leur service antérieur à AgriCorp et d’autoriser le transfert d’actifs au CASSF dans le but de couvrir les passifs liés à ces prestations. 

Secrétariat du Conseil du Trésor

Approuvé et décrété : 22 avril 2021