Décret 511/2021
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, Santina Moccio, de Ancaster, est de nouveau nommée membre à temps partiel de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels pour un mandat fixe commençant le 9 mai 2021 et se terminant le 31 décembre 2021.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 22 avril 2021
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 06 mai 2021