Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Conformément aux paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, et malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, la responsabilité de l’application de la Loi sur les sociétés coopératives du ministre des Finances est par les présentes assignée et transférée de ce dernier au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs à compter du 1er avril 2020.

De plus, à compter du 1er avril 2020, l’annexe B du décret 1150/2018, daté du 22 octobre 2018, et l’annexe A du décret 1152/2018, daté du 22 octobre 2018, sont par les présentes révisées et seront interprétées en conséquence, et l’annexe C du décret 1150/2018, daté du 22 octobre 2018, et l’annexe B du décret 1152/2018, daté du 22 octobre 2018, sont par les présentes révoquées.

Premier ministre et président du Conseil

Approuvé et décrété : 12 mars 2020