Décret 516/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le programme d'aménagement axé sur les transports en commun (programme ATC) propose que l’infrastructure des stations de transport en commun soit reliée à la structure d’un aménagement plus vaste pour la ligne Ontario, située dans la Ville de Toronto, le prolongement de la ligne de métro connu sous le nom de prolongement du métro de Scarborough et également sous le nom de prolongement de la ligne de métro 2 Est, situé dans la Ville de Toronto, le prolongement de la ligne de métro connu sous le nom de prolongement de la ligne de métro Yonge et également sous le nom de prolongement de la ligne de métro Yonge North, qui prolonge la ligne de métro de la Ville de Toronto à la municipalité régionale de York, ainsi que le prolongement vers l’ouest de la ligne de train léger sur rail Eglinton Crosstown, qui prolonge la ligne vers l’ouest depuis la Ville de Toronto, à la station Mount Dennis;

Et attendu qu’il est recommandé que le ministre de l’Infrastructure se voit accorder le pouvoir d’acquérir des biens-fonds, des bâtiments ou des structures, ou des intérêts sur ceux-ci, d’exproprier des biens-fonds ou des intérêts sur ceux-ci et de détenir, construire et administrer des biens du gouvernement et d’exercer un contrôle sur ces biens et d’en disposer, au sens de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure (« LMI »), aux fins du programme ATC;

Et attendu que/span>’en vertu du décret 1152/2018, le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes concernant les biens du gouvernement visés par la LMI et la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (« LSOII »), sauf en ce qui concerne la disposition 2 ii du paragraphe 4 (1);

Et attendu que l’alinéa 8 (1) g) de la Loi sur le Conseil exécutif (« LCE ») prévoit que le pouvoir qu’a le lieutenant-gouverneur en vertu de cette loi comprend le pouvoir d’ordonner, par décret, qu’un pouvoir, une fonction ou une responsabilité que confère une loi soit partagé entre deux ministres ou plus;

Par conséquent, en vertu de l’alinéa 8 (1) g) de la LCE, malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, le ministre de l’Infrastructure exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs en vertu de la LMI et de la LSOII en ce qui concerne les biens du gouvernement, l’acquisition de biens-fonds, de bâtiments et de structures, ou d’intérêts sur ceux-ci, et l’expropriation de biens-fonds ou d’intérêts sur ceux-ci, aux fins du programme ATC.