Décret 519/2017

L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

Le décret O.C. 519/2017 dispose que les membres représentés par les Ingénieurs Gouvernement de l'Ontario (PEGO) qui reçoivent des prestations du Régime de protection du revenu à long terme ou y sont admissibles le ou après le 1^er mai 2017, qui ont accumulé un minimum de trente années de crédit dans le Régime de retraite des fonctionnaires et qui sont admissibles à une retraite avec prestations de retraite non réduites selon les méthodes actuarielles sont tenus de payer la part de l’employé des cotisations au régime de retraite tant qu’ils continuent de recevoir des prestations du Régime de protection du revenu à long terme ou d’y être admissible.