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Décret 522/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Leo Demarce, de Tecumseh, est nommé membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe commençant le jour de la prise du présent décret et se terminant le 28 septembre 2023.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 10 mars 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 24 mars 2022