Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu des paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif et malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, les responsabilités du procureur général en matière d’administration de la Loi de 2017 sur la vente de billets sont par les présentes transférées du procureur général au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et sont assignées à celui-ci.

En outre, l’annexe du décret O.C. 1143/2018 du 22 octobre 2018 et l’Annexe A du décret O.C. 1152/2018 du 22 octobre 2018 sont par les présentes révisées et doivent s’interpréter en conséquence.

Premier ministre et président du Conseil

Approuvé et décrété : 11 avril 2019