Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 18(1) de la Loi de 1998 sur l’autoroute 407L.O. 1998, chap. 28,

jason stitt

est nommé arbitre des différends pour une période d’un (1) an à partir de la date du présent décre.

Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 22 avril 2021