Décret 527/2021
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 7(1) de la Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est, L.O. 2012, chap. 8, annexe 22,
Jonathan H. Flanders
est nommé arbitre des différends pour une période d’un (1) an à partir de la date du présent décre.
Ministère des Transports
Approuvé et décrété : 22 avril 2021
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 06 mai 2021