Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 27 (1) de la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières :

Cathy Singer, de Toronto,

est nommée arbitre à temps partiel du Tribunal des marchés financiers pour un mandat fixe de trois (3) ans commençant le jour de la proclamation de l’annexe 9 de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires) ou le jour de la prise du présent décret, le dernier en date étant à retenir.

En outre, le décret 939/2020 est révoqué à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 10 mars 2022