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Décret 529/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 27 (1) de la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières :
Cathy Singer, de Toronto,
est nommée arbitre à temps partiel du Tribunal des marchés financiers pour un mandat fixe de trois (3) ans commençant le jour de la proclamation de l’annexe 9 de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires) ou le jour de la prise du présent décret, le dernier en date étant à retenir.
En outre, le décret 939/2020 est révoqué à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Approuvé et décrété : 10 mars 2022