Décret 533/2021
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Attendu que le paragraphe 159 (6) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail prévoit que, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (la « Commission ») peut acquérir les biens immeubles qu’elle estime nécessaires à ses fins et elle peut en disposer;
Et attendu que la Commission estime nécessaire à ses fins d’acquérir des intérêts à bail à North Bay;
En conséquence, en vertu du paragraphe 159 (6) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, le nouveau bail suivant de la Commission est approuvé :
- Un bail pour des locaux de 4 576 pieds carrés, au 555, rue Oak, bureau 300, North Bay (Ontario) P1B 8E3, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2021, avec un loyer de base de 114 216 $ par année pendant les cinq ans du bail.
Approuvé et décrété : 29 avril 2021