Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Marie-France Pelletier a été nommée de nouveau membre à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de deux ans, le 23 juillet 2021, par le décret numéro 731/2021;

Et attendu que Marie-France Pelletier a donné sa démission, laquelle prend effet le 1 janvier 2022;

En conséquence, que le décret numéro 731/2021 soit révoqué le 1 janvier 2022 en vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 10 mars 2022