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Décret 537/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Attendu que Monica Chakravarti a été nommée de nouveau membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de trois ans, le 28 mars 2021, par le décret numéro 279/2021;
Et attendu que Monica Chakravarti a donné sa démission, laquelle prend effet le 15 janvier 2022;
En conséquence, que le décret numéro 279/2021 soit révoqué le 15 janvier 2022 en vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 10 mars 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 24 mars 2022