Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu de l’article 29 de la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières,

Rémunération des arbitres

  1. Les arbitres du Tribunal des marchés financiers (le « Tribunal »), autres que l’arbitre en chef, reçoivent chacun une rémunération quotidienne de 788 $.

Dépenses

  1. Les arbitres ont droit au remboursement des frais professionnels qu’ils engagent dans l’exercice de leurs fonctions au sein du Tribunal, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et aux autres directives du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

En conséquence, le présent décret prend effet à la date la plus tardive entre la date à laquelle l’annexe 9 de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires) est proclamée en vigueur et le jour de la prise du présent décret.

Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 10 mars 2022