Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Conformément aux paragraphes 8(1) et (3) de la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières et au paragraphe 76(2) de la Loi de 2006 sur la législation,

Rémunération des administrateurs

  1. Les administrateurs de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « Commission »), autres que le président et chef de la direction, sont chacun rémunérés au taux quotidien de 472 $.
  2. Le président de la Commission est rémunéré au taux quotidien de 744 $.

Dépenses

  1. Les administrateurs sont remboursés des dépenses liées au travail engagées dans le cadre des activités de la Commission conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et à toute autre directive du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

Le présent décret entre en vigueur le jour de la promulgation de l’article 8 de l’annexe 9 de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires) ou le jour de la prise du présent décret, le dernier en date étant à retenir.

Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 10 mars 2022