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Décret 556/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu de l’article 7 de la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, Bonita Thornton de Scarborough est reconduite au poste d’avocate membre à temps partiel de la Commission d’appel et de révision des services de santé pour une durée fixe de trois ans, à compter du dernier en date du 28 mai 2022 et du jour de la prise du présent décret.
Ministère de la Santé
Approuvé et décrété : 10 mars 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 24 mars 2022