Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif et malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, la responsabilité de l’application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers en ce qui concerne les dispositions suivantes est par les présentes transférée du Solliciteur général au Procureur général :

  1. la partie VIII – Agence des plaintes contre les forces de l’ordre;
  2. la partie X – Plaintes du public;
  3. les alinéas 261 (1) 60 et 61 et
  4. les alinéas 261 (2) 27, 28, 30 et 31.

En outre, les décrets 1212/2022 et 1186/2022, datés du 29  août 2022, dans leur version modifiée, sont par les présentes modifiés de nouveau et devront être interprétés en conséquence.

Le présent décret prend effet à compter du dernier en date du 1er avril 2024 et du jour de la prise du présent décret.

Premier ministre et président du Conseil

Approuvé et décrété : 25 avril 2024