Décret 563/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que certaines personnes ont des obligations ou des dettes exigibles envers la Couronne du chef de l’Ontario et que la Couronne du chef de l’Ontario a des créances à l’égard de certaines personnes;

Et attendu qu'en vertu du paragraphe 5 (1) de la Loi sur l’administration financière, le ministre des Finances et la présidente du Conseil du Trésor ont, en se fondant sur les renseignements fournis par les ministres des ministères énumérés dans l’annexe ci-jointe :

1. négocié des transactions à l’égard de certaines obligations, dettes et créances et y ont donné leur accord;
2. décidé que certaines obligations, dettes et créances sont irrécouvrables;
3. décidé que les circonstances, notamment des difficultés financières ou des motifs d’ordre économique, ne justifient ni le recouvrement ni l’exécution de certaines obligations, des dettes et créances;

Et attendu que le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor recommandent, et que la lieutenante-gouverneure en conseil y souscrit, qu’il est dans l’intérêt public de radier des comptes du gouvernement de l’Ontario les obligations, dettes et créances qui font l’objet d’une transaction ou d’une décision du ministre des Finances et du président du Conseil du Trésor, telle que mentionnée ci-dessus, d’un montant total de 146 373 154 $ pour l’exercice financier qui s’est terminé le 31 mars 2024;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 5 (2) de la Loi sur l’administration financière, sont radiées des comptes du gouvernement de l’Ontario pour l’exercice financier qui s’est terminé le 31 mars 2024, les obligations, dettes et créances qui font l’objet d’une transaction ou d’une décision du ministre des Finances et de la présidente du Conseil du Trésor, telle que mentionnée ci-dessus, pour un montant total de 146 373 154 $.

Annexe