Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Gregory Bishop a été reconduit au poste de membre et vice-président à temps plein du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire par le décret no 538/2022, daté du 10 mars 2022;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 3 (1) et 3 (2) de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire, et malgré le décret no 1155/2021, Gregory Bishop touche une rémunération annuelle de 174 184 $ pendant son mandat.

En outre, Gregory Bishop jouit d’avantages sociaux, y compris en matière de vacances, qui sont comparables à ceux auxquels ont droit les cadres de la Fonction publique de l’Ontario qui sont membres du Groupe des cadres supérieurs, et il peut choisir de participer au Régime de retraite des fonctionnaires, conformément aux dispositions de ce régime.

En outre, Gregory Bishop a droit au remboursement des dépenses professionnelles raisonnables qu’il engage dans l’exercice de ses fonctions au sein Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 10 mars 2022