Décret 573/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que la Commission de rémunération des juges de paix (« la Commission ») est créée en vertu de l’article 21.1 de la Loi sur les juges de paix, et sa composition et sa mission sont énoncées dans le Règlement de l’Ontario 319/00 pris en application de cette loi;

Et attendu que le président de la Commission doit être nommé conjointement par l’Association des juges de paix de l’Ontario et le président du Conseil de gestion du gouvernement;

Et attendu que la présidente du Conseil du Trésor s’est vu conférer les pouvoirs, les fonctions et les responsabilités du président du Conseil de gestion du gouvernement en ce qui concerne la Loi sur les juges de paix et plus précisément concernant le Règlement de l’Ontario 319/00 pris en application de cette loi;

Et attendu que l’Association des juges de paix de l’Ontario et la présidente du Conseil du Trésor ont conjointement convenu que les membres de la 9^e Commission devraient siéger simultanément en vue de faire des recommandations concernant la rémunération des juges de paix pour la période commençant le 1^er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2027 à l’égard de la 9^e Commission;

Et attendu que l’Association des juges de paix de l’Ontario et la présidente du Conseil du Trésor ont également conjointement choisi William Kaplan pour être président de la 9^e Commission;

Par conséquent, en vertu de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 319/00,

William Kaplan de la ville de Toronto

est nommé à compter de la prise du présent décret président de la Commission pour un mandat réputé avoir commencé le 1^er octobre 2022 et se terminant le 30 septembre 2026.