Décret 574/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Délégation de Pouvoirs Conformément au Paragraphe 7.0.4 (1) de la Loi Sur la Protection Civile et la Gestion des Situations d’urgence

Fermeture des Établissements des Entreprises non Essentielles

Attendu qu’une situation d’urgence a été déclarée le 17 mars 2020 à 7 h 30, heure de Toronto, en vertu du décret 518/2020 (Règlement de l’Ontario 50/20) conformément au paragraphe 7.0.1 (1) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (la «Loi»);

Et attendu qu’un décret relatif à la fermeture des établissements des entreprises non essentielles a été pris le 24 mars 2020 à 18 h 15, heure de Toronto, en vertu du décret 65/2020 (Règlement de l’Ontario 82/20, le «Règlement») conformément aux dispositions 5 et 14 du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi;

Et attendu qu’il pourrait être nécessaire de prendre d’autres décrets modifiant ce Règlement ou d’autres décrets relatifs à la fermeture des établissements des entreprises non essentielles;

Par conséquent, le décret suivant est pris conformément au paragraphe 7.0.4 (1) de la Loi;

1. Les pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil prévus au paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi relativement à la fermeture des établissements des entreprises non essentielles, y compris le pouvoir de modifier tout règlement pris en vertu de la Loi conformément à ce pouvoir, et celui de prendre un décret en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi dont l’effet est rétroactif à une date qui y est précisée, conformément à l’alinéa 7.2 (1) b) de la Loi, sont délégués aux ministres de la Couronne suivants :
   1. Le procureur général.
   2. Le ministre de la Santé.
   3. Le solliciteur général.
   4. Le ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce.
   5. Le ministre associé délégué aux Petites Entreprises et à la Réduction des formalités administratives – Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce.
   6. Le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences.
2. La délégation énoncée à la disposition 1 du présent décret est assujettie aux conditions suivantes :
   1. Un décret peut être pris par l’un des ministres de la Couronne énumérés à la disposition 1.
   2. Avant de prendre un décret, un ministre doit obtenir l’accord d’au moins deux autres ministres de la Couronne énumérés à la disposition 1.