Décret 583/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences a créé une procédure de demande de permis d’agence de placement temporaire et de permis de recruteur en vertu des articles 74.1 et 74.1.3 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, et que dans le cadre de cette procédure, certaines demandes de permis ont été reçues;

Et attendu que pendant la période allant du 5 juillet 2023 au 8 décembre 2023, conformément à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 99/23, les personnes qui ont présenté une demande de permis d’agence de placement temporaire et une demande de permis de recruteur ont dû payer les droits prescrits de 750 $ pour chaque demande présentée;

Et attendu que le Règlement de l’Ontario 99/23 a été modifié afin de disposer que des personnes qui présentent une demande de permis d’agence de placement temporaire et une demande de permis de recruteur devront payer les droits prescrits de 750 $ pour la première demande et seront exemptées de payer les droits prescrits de 750 $ pour la deuxième demande;

Et attendu que la présidente du Conseil du Trésor recommande, avec l’appui de la lieutenante-gouverneure en conseil, qu’il est dans l’intérêt public de faire remise de l’un des paiements de 750 $ effectués par chaque personne qui, pendant la période allant du 5 juillet 2023 au 8 décembre 2023, a dû payer les droits prescrits pour chaque demande de permis présentée, si une décision n’a pas encore été rendue sur les deux demandes. Cette remise des droits ne doit pas dépasser 60 000 $;

En conséquence, en application de l’article 5.1 de la Loi sur l’administration financière, la remise des droits de 750 $ est autorisée à l’égard de chaque personne qui satisfait aux conditions suivantes :

1. Pendant la période allant du 5 juillet 2023 au 8 décembre 2023, la personne a présenté une demande de permis d’agence de placement temporaire et une demande de permis de recruteur, et a dû payer les droits prescrits de 750 $ pour chaque demande qu’elle a présentée;
2. Une décision n’a pas encore été prise sur les deux demandes à la date de l’approbation et de la prise du présent décret.