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Décret 589/2020
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Lindsay Lake, de Thorndale, est de nouveau nommée membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de trois ans, la nomination prenant effet le 18 avril 2020.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 02 avril 2020
Révoqué par : Décret 148/2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 20 avril 2020