Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu de l’article 2 de la Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers (la « Loi ») :

  1. Les membres du Tribunal des services financiers, autres que le président ou la présidente et les vice-présidents, reçoivent la rémunération indiquée pour les membres au Tableau 1 de l’annexe 2 du décret numéro 2311/2017, dans sa version modifiée de temps à autre.
  2. Les membres du Tribunal des services financiers se voient rembourser toutes les dépenses raisonnables qu’ils ont engagées dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

En conséquence, le présent décret prend effet le jour de l’entrée en vigueur des articles 2 et 20 de la Loi.

Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 11 avril 2019